La constitution d’un fichier national des véhicules assurés (FVA) est attendue pour janvier 2019. Ce fichier permettra aux forces de l’ordre de lutter contre le défaut d’assurance automobile. Selon le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires (FGAO), près de 750.000 conducteurs circuleraient sur le territoire français sans assurance en 2015.
Quels sont les véhicules concernés
Tous les véhicules immatriculés :
• dès le 1er janvier 2019 : 4 roues, 2 roues, camions, remorques supérieures à 750 kg ainsi que les contrats garages, flottes, concessions ;
• à compter du 1er janvier 2021 : les remorques inférieures à 750 kg et les véhicules agricoles.
Comment déclarer son véhicule au FVA
Ce sont les sociétés d’assurance ou les courtiers délégataires qui devront alimenter ce fichier en communiquant trois données à l’AGIRA (organisme chargé de la constitution et de la gestion du FVA) :
• La dénomination et l’adresse de l’assureur
• Le numéro de contrat et la période de validité
• Le numéro d’immatriculation
Ceci devra être fait dans les 72 heures suivant toutes entrées ou sorties de véhicule sur la base des informations que vous lui aurez communiqués. Les flottes automobiles, qui jusqu’à présent pouvaient bénéficier d’une gestion sans déclaration de mouvement, ne bénéficieront plus de cette souplesse. Les responsables de flotte automobile devrons connaître en temps réel les mouvements au sein de leur parc automobile afin de les déclarer à leur compagnie d’assurance ou aux courtier délégataire.
Toutes ces données seront couplées au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et permettront aux pouvoirs publics d’établir un Fichier des Véhicules Non Assurés (FVNA).
Lycéa a signé des délégation avec les assureurs, ainsi nous devrons communiquer chaque jour au FVA l’état de parc à jour des véhicules que nous gérons. Notre système d’information est actuellement mis à jour afin d’automatiser ce transfert d’information et vous garantir une parfaite transmission des information à l’AGIRA.
Quels sont les contrôles par les forces de l’ordre ?
Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation apparait dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) de la préfecture et non recensée au FVA sera présumé non assuré et son propriétaire sera passible d’une amende de 3750 € et d’un retrait de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Les forces de l’ordre pourront effectuer des contrôles de bord de route et des contrôles automatisés dès le 1er janvier 2019.
Quelles sont les sanctions si le véhicule n’est pas dans le FVA ?
Si lors d’un contrôle de police l’immatriculation de votre véhicule ne figure pas dans le fichier des véhicules assurés, vous pourrez être verbalisé pour non assurance.
Comment savoir si son véhicule est enregistré dans le FVA ?
Vérifiez que le numéro de votre plaque d’immatriculation est bien celui qui figure sur votre carte verte. La concordance doit être parfaite. Si vous constatez une anomalie (ex : erreur de caractère), contactez immédiatement votre conseiller commercial afin qu’il vous édite une nouvelle carte verte. Vos informations d’assurance seront alors bien répertoriées dans le fichier des véhicules assurés.