RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES
ELÉMENTS FINANCIERS DU PROPOSANT
 
Selon l’arrêté des comptes du dernier exercice, en date du :
  Selon prévisionnel année en cours. Exclusivement pour toute entité créée depuis moins de 18 mois.
Chiffre d’Affaires HT : Proposant : Filiale :
Activités du Proposant et de ses filiales :
  À l’exclusion des activités :
• visées aux codes APE 64 et 66, notamment « autres activités de services financiers » et « supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier ».
• « enseignement de la conduite » et « formation en atelier ».
• Sont exclues des activités regroupées sous l’intitulé « Type d’activité : Informatique » les produits directement installés ou incorporés dans un appareil de transport et directement liés au fonctionnement ou à la navigation et/ou à la sécurité des personnes ou des biens, dans un appareil médical ou dans un système de traitement de flux monétaire et/ou financier.
• Sont exclues des activités relevant du code NAF 70.22 Z « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » les activités de conseils dans les domaines suivants : conseil à maitrise d’œuvre ou maitrise d’ouvrage dans le domaine de la construction, conseil financier, conseil en environnement, conseil en crédit impôt recherche et subvention.
Critères d’éligibilité : le Proposant et ses filiales déclarent :
 
1. EXERCER exclusivement les activités énumérées dans la rubrique précédente « activités du Proposant et de ses filiales »
2. AVOIR un chiffre d’affaires annuel consolidé HT inférieur à 5 000 000 €
3. NE PAS AVOIR de filiales immatriculées hors de l’Union Européenne ou Norvège
4. NE PAS AVOIR fait l’objet d’une procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire
5. NE PAS AVOIR fait l’objet, au cours des trois dernières années, de réclamations mettant en jeu leur :
..........- Responsabilité civile professionnelle
..........- Responsabilité civile après livraison
..........- Responsabilité civile exploitation,
Et ne pas avoir connaissance, après enquête, de circonstances susceptibles de mettre en cause ces mêmes responsabilités.
Si un seul de ces critères n’est pas respecté, il vous est possible de solliciter une étude personnalisée auprès de nos services.
     
   
Critère d’éligibilité additionnel pour l’extension de garantie export Etats-Unis d’Amérique / Canada
   
  Le Proposant et ses filiales souhaitent souscrire cette extension de garantie et déclarent réaliser un chiffre d’affaires
Export Etats-Unis d’Amérique et/ou Canada inférieur à 300.000 €.
     
   
Assurances antérieures
 
Le Proposant est-il ou a-t-il déjà été assuré en RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ?
     
   
 
Recopier le code pour valider le formulaire :     
 
 
5, quai Jayr - 69009 Lyon
Tél. : +33 (0)4 72 98 00 20

1 bis, rue Paul Loubet - 26200 Montélimar
Tél. : +33 (0)4 75 00 80 55

22, rue Drouot - 75009 Paris