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La Convention CIDRE en assurance copropriété

Qu’est-ce que la Convention CIDRE en assurance copropriété ?
En France, on compte des milliers de sinistres Dégâts Des Eaux par an. Dans une grande partie des cas, les responsabilités sont très compliquées à mettre en évidence. Ainsi, dans un souci de simplification mais aussi afin de réduire les délais d’indemnisation et faire baisser les coûts des règlements, des conventions sont apparues dès 1967.

Ces conventions sont des accords signés entre assureurs. Une grande majorité des compagnies françaises adhèrent à la convention la plus importante qui s’appelle la Convention d’Indemnisation Directe et de Recours dégâts des Eaux. Cette convention ne s’applique donc que pour les sinistres Dégâts Des Eaux.

Comment fonctionne la Convention CIDRE en assurance copropriété ?
La Convention d’Indemnisation Directe et de Recours dégâts des Eaux s’applique avec des règles bien spécifiques.
Sont concernés les sinistres Dégâts Des Eaux :

• Survenus dans un immeuble locatif, en pleine propriété ou en copropriété et ce, quelque soit la destination de l’immeuble (usage particulier ou professionnel).
• Survenus dans un immeuble situé en France métropolitaine ou à Monaco.
• Survenus dans des conditions limitativement énumérées : fuites, ruptures, engorgements et débordements, infiltrations par joints d’étanchéité des installations sanitaires et carrelages, débordements ou renversements de récipients et infiltrations par toitures.
• Dont les dommages matériels (dommages mobiliers et embellissements) n’excédent pas 1 600 € HT ou 800 € HT pour les dommages immatériels (privation de jouissance et pertes immatérielles). Ces barèmes s’appliquent par lésé.
• Mettant en cause deux assureurs adhérents (y compris si toutes les parties ne sont pas adhérentes ou non assurées).

Le montant des dommages est déterminé par expertise (parfois sur présentation de devis) qui est à la charge de l’assureur du lésé.

Le lésé est une personne physique ou morale que l’on peut distinguer en deux parties :

La collectivité des copropriétaires (syndic) ou le propriétaire d’immeuble lorsque les dommages concernent les parties communes, les parties immobilières privatives pour un montant supérieur à 240 € HT, les embellissements et petits dommages immobiliers et dommages immobiliers consécutifs aux mesures de sauvetage lorsque l’occupant n’a pas personnellement souscrit à la garantie Dégâts Des Eaux ou que le locataire a donné ou reçu congé, le contenu si l’occupant lésé n’est pas assuré personnellement en Dégâts Des Eaux,

L’occupant lorsque les dommages atteignent les embellissements ainsi que les parties immobilières privatives pour un montant inférieur à 240 € HT ainsi que son contenu.

Le lésé est alors indemnisé par son assureur direct sans attendre la détermination des responsabilités.

Depuis 1979, il n’y a plus de recours entre assureurs. C’est ce que l’on appelle un abandon de recours. Sauf en cas de sinistres répétitifs ou progressifs.

Attention, le coût de la recherche de fuite est toujours exclu de la Convention.

A noter également que l’assureur du lésé n’applique pas la franchise lorsque le sinistre est réglé en CIDRE (sauf si le sinistre ouvre droit à recours, si l’assuré se cause ses propres dommages ou si le responsable n’est pas assuré).

Qu’est-ce que la Convention CIDE-COP en assurance copropriété ?
La convention CIDE-COP est applicable uniquement pour les sinistres Dégâts Des Eaux survenus dans un immeuble en copropriété (pour les locaux à usage d’habitation) mais dont la gestion ne relève pas de la convention CIDRE.

C’est-à-dire pour les sinistres dont les dommages sont supérieurs à 1 600 € HT en dommages matériels et 800 € HT en dommages immatériels.

Elle concerne le règlement des sinistres aux parties immobilières (privatives et communes), aux embellissements et au mobilier.

Il n’y a pas d’abandon de recours entre assureurs.

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