Vous êtes transporteur déménageur, comment être sûr d’être bien assuré en cas de sinistre ?
Les assurances des déménageurs

Une assurance « Responsabilité Civile Professionnelle » est une assurance servant à couvrir un dommage dont l’origine du dommage résulte de votre activité de déménageur. Ce dommage peut être causé au propriétaire de la marchandise qui a confié sa marchandise (on parlera alors de « Responsabilité Civile Contractuelle » puisqu’il existe un contrat de transport) ou à un tiers qui n’a aucun lien contractuel avec vous, on parlera dans ce cas de « Responsabilité Civile Entreprise » ou de « Responsabilité Civile Exploitation »). Par exemple, si vous faites tomber la marchandise sur un passant en la déchargeant, la garantie mise en jeu sera la « Responsabilité Civile Entreprise » puisque le passant n’a aucun lien contractuel avec vous. La spécificité de cette garantie est qu’elle prévoit notamment le cas où la marchandise causerait des dommages corporels, ce qui n’est pas le cas pour l’assurance « Responsabilité Civile Contractuelle ».

Ces assurances bien que différentes peuvent faire l’objet d’un même contrat.

-> NON, les assurances Responsabilité Civile Contractuelle et Responsabilité Civile Entreprise sont des assurances facultatives bien que fortement conseillées. En effet, un sinistre d’un montant important (comme un dommage corporel par exemple) peut mettre votre société de transport routier de marchandises en péril.

De plus, certains clients des déménageurs exigent que ceux-ci leurs fournissent des attestations d’assurance en cours de validité afin d’être certain qu’ils seront indemnisés en cas de sinistre.

-> Parmi les assurances du déménageur, la seule assurance obligatoire depuis la loi Badinter de 1985 est la garantie « Responsabilité Civile Circulation » ou « RC circulation » (appelée communément assurance « au tiers » pour les véhicules des particuliers). Elle concerne l’assurance des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur quel qu’il soit (un chariot élévateur devra donc bénéficier de cette assurance au même titre qu’une camionnette ou qu’un poids lourd). Son but est d’assurer l’indemnisation des tiers. Elle est rattachée à l’assurance du véhicule et ne fait donc pas partie des contrats dits de « Responsabilité Civile Professionnelle ».

-> Il s’agit d’une garantie couvrant les dommages matériels subis par un véhicule terrestre à moteur (on l’appelle communément garantie « tous risques » pour les véhicules des particuliers). Cette garantie est facultative pour les déménageurs. D’autres garanties peuvent venir compléter cette assurance comme une assurance pour le vol et l’incendie ou encore pour l’assistance et le remorquage du véhicule en cas de sinistre. Le terme de garantie « tous risques » est donc un terme à éviter car imprécis.

Elle est fréquemment souscrite pour les véhicules les plus récents.

-> Un contrat flotte est un contrat d’assurance couvrant un ensemble de véhicules qui constitue alors une flotte de véhicules. Le nombre de véhicules requis pour constituer une flotte est variable selon les compagnies d’assurance. En règle générale, un contrat flotte peut être établi à partir de 5 véhicules.

-> Un déménageur qui dispose de moins de 5 véhicules peut souscrire des contrats dit « mono véhicule ». Il s’agit de contrats spécifiques à chacun des véhicules avec des bonus-malus sur le modèle de ce qui existe pour les particuliers.

-> Les déménageurs ont la possibilité de souscrire des ordres d’assurance dit « ad valorem » pour le compte de leur client. Ces assurances facultatives permettent d’être indemnisé pour 100% de la valeur de la marchandise et le plus généralement sans franchise.

-> Plusieurs critères peuvent rentrer en ligne de compte pour fixer le prix le prix d’une assurance ad valorem comme le type de marchandise et le lieu du transport. Les ordres ad valorem font toujours l’objet d’une facturation à part, indépendante du contrat d’assurance responsabilité civile.

-> NON : il faut donc prévoir des limites dans vos Conditions Générales de vente ou dans vos devis des limites de responsabilité.